Accord de traitement des données (DPA)

Conformément à l'art. 28 RGPD et à la LPD suisse — Dernière mise à jour : mars 2026

Parties

Le présent accord est conclu entre le Responsable du traitement (ci-après « le Client »), désignant toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat d'utilisation avec Lokdos, et le Sous-traitant, Jamal Naaser, indépendant, domicilié Avenue de la Derborence 48, 1963 Vétroz, Valais, Suisse, joignable à l'adresse contact@lokdos.ch, exploitant de la plateforme Lokdos (lokdos.ch).

Article 1 — Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles Jamal Naaser, en sa qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Lokdos.

Le Client, en tant que responsable du traitement, collecte et gère des candidatures locataires via la plateforme Lokdos. Jamal Naaser intervient exclusivement en tant que prestataire technique et n'exerce aucun contrôle sur les finalités du traitement.

Article 2 — Nature et finalité du traitement

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Jamal Naaser est amené à traiter les catégories de données suivantes pour le compte du Client :

Les données d'identité des candidats comprennent le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le type de permis de séjour. Les données de contact comprennent l'adresse email et le numéro de téléphone. Les données économiques comprennent les revenus mensuels nets, la situation professionnelle et l'employeur. Les documents sensibles comprennent la pièce d'identité, les fiches de salaire, l'extrait du registre des poursuites, le contrat de travail et tout autre document uploadé par le candidat. Les données de navigation comprennent l'adresse IP et les logs techniques.

Ces données sont traitées aux fins exclusives suivantes : la réception et le stockage des candidatures locataires ; l'envoi d'emails transactionnels aux candidats (invitation, confirmation, rappels) ; la mise à disposition du dossier candidat au Client via le dashboard Lokdos ; le calcul du score de complétude du dossier.

Article 3 — Durée du traitement

Le présent accord entre en vigueur à la date d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation par le Client et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Les données des candidats sont conservées pendant six mois à compter de la clôture de l'annonce concernée, sauf accord explicite du candidat pour une durée plus longue. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées automatiquement.

En cas de résiliation du contrat par le Client, les données sont conservées trente jours supplémentaires pour permettre au Client d'en extraire une copie, puis définitivement supprimées.

Article 4 — Obligations de Jamal Naaser en tant que sous-traitant

Jamal Naaser s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, notamment en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers.

Jamal Naaser garantit que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Jamal Naaser met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 6 du présent accord.

Jamal Naaser ne recrute pas un autre sous-traitant sans autorisation préalable écrite du Client, sous réserve des dispositions de l'article 5.

Jamal Naaser aide le Client, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Jamal Naaser aide le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données, à la notification des violations et à la protection des données dès la conception.

Jamal Naaser supprime toutes les données à caractère personnel à l'issue de la prestation de services, selon les modalités définies à l'article 3.

Jamal Naaser met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.

Article 5 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Jamal Naaser à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, tous localisés dans l'Union européenne ou couverts par des clauses contractuelles types appropriées :

Jamal Naaser s'engage à imposer à ces sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues dans le présent accord. En cas de manquement d'un sous-traitant ultérieur, Jamal Naaser demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client.

Tout nouveau sous-traitant ultérieur fera l'objet d'une notification au Client avec un préavis de trente jours, durant lequel le Client peut s'y opposer.

Article 6 — Mesures de sécurité

Jamal Naaser met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour garantir la sécurité des données : le chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) ; le chiffrement des données au repos dans la base de données ; une authentification sécurisée avec gestion des sessions ; un accès aux données limité aux seuls utilisateurs autorisés de l'organisation cliente ; une isolation des données par organisation (architecture multi-tenant) ; des sauvegardes régulières de la base de données ; une journalisation des accès aux données sensibles.

Article 7 — Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, Jamal Naaser s'engage à notifier le Client dans un délai de quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse enregistrée sur le compte.

La notification comprendra la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements concernés, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation.

Jamal Naaser notifiera le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les soixante-douze heures conformément à la LPD suisse.

Article 8 — Droits des personnes concernées

En cas de demande d'un candidat visant à exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité), le Client en informe Jamal Naaser. Jamal Naaser s'engage à apporter son assistance technique dans un délai de cinq jours ouvrables.

Les demandes directement adressées à Jamal Naaser via contact@lokdos.ch seront redirigées vers le Client concerné, sauf si la demande concerne des données traitées sous la responsabilité exclusive de Jamal Naaser.

Article 9 — Transferts hors UE

Jamal Naaser s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers des pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat sans en informer préalablement le Client et sans mettre en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

Article 10 — Droit applicable et for juridique

Le présent accord est régi par le droit suisse, en particulier par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et ses ordonnances d'application. Tout litige relatif au présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Sierre, Valais, Suisse.

Article 11 — Acceptation

Le présent accord est réputé accepté par le Client au moment de l'inscription sur la plateforme Lokdos et de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.

Jamal Naaser — lokdos.ch — contact@lokdos.ch